Le nouveau statut RNH en 2021

Accord sur le nouveau statut RNH

Depuis 1971, la France et le Portugal avait signé une convention fiscale. Ce n’est donc pas une nouveauté et la France en a signé bien d’autres !

Ce qui est plus récent, c’est que le Portugal avait publié en 2012 une circulaire révisant la fiscalité à destination des retraités étrangers et pas seulement européens. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis cette date, un retraité français pouvait bénéficier du statut spécial de « résident non-habituel », le très célèbre RNH.
En s’installant au Portugal, sa pension était 100 % exonérée d’impôt sur le revenu. La volonté initiale des pouvoirs publics était d’éviter les doubles impositions pour les contribuables qui recevaient des revenus provenant d’activités dans les deux États. La convention a fixé les bases de l’imposition pour les résidents de chaque pays qui déclarent des intérêts dans l’autre pays. C’est cet objectif qui a permis a la France, la Finlande et à la Suède de menacer leurs ressortissants de les réimposer au pays natal si le Portugal ne revenait pas sur son exonération fiscale totale. En effet, éviter la double imposition d’accord, mais pas en faveur d’une non-imposition !
Cette redéfinition permet donc au Portugal de contenter ses partenaires européens tout en s’évitant de renégocier ses conventions fiscales avec chacun d’eux !

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